Arrêté du 13 octobre 1999 portant nomination à la section administrative de la Commission centrale des marchés

J.O. Numéro 246 du 22 Octobre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15801
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Arrêté du 13 octobre 1999 portant nomination à la section administrative de la Commission centrale des marchés

NOR : ECOM9900523A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 octobre 1999, est nommée pour quatre ans membre de la section administrative de la Commission centrale des marchés : Mme Beaumeunier (Virginie), administratrice civile, membre titulaire, représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.